APRÈS ART. 6	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 424-5du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives àdes constructions destinées aux communications électroniques nepeuvent faire l’objet d’aucun retrait.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation audroit de l’autorité administrative de retirer ses décisionsd’autorisation, dès lors que ces décisions concernentl’établissement d’antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu’au 31décembre 2022. 
Compte tenu du délai moyen dedéploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois enFrance, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendrel’expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait estpossible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et deraccourcir les délais de reconstructions des antennes de téléphoniemobile à Mayotte.