ART. 7	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Travert, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 7
Après le mot : 
« département »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relèvepas a priori du niveau de la loi.