APRÈS ART. 6	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 632‑2-1 du code du patrimoine, les antennes relais deradiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voiehertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux etinstallations techniques ne sont pas soumis à l’avis del’architecte des Bâtiments de France pendant une durée d’uneannée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile quise situe autour de 24 mois en France et des délais d’instructiondes ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes desBâtiments de France relative aux implantations d’antennes relais detéléphonie mobile pour une durée de deux ans permettra desimplifier et d’accélérer significativement la reconstruction desinfrastructures numériques du département de Mayotte. Cetamendement a été travaillé avec la Fédération Française desTélécoms.