APRÈS ART. 6	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Lebec, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 424-5du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives àdes constructions destinées aux communications électroniques nepeuvent faire l’objet d’aucun retrait.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN») a prévu une dérogation au droit de l’autorité administrative deretirer ses décisions d’autorisation, dès lors que ces décisionsconcernent l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, et cejusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui sesitue autour de 24 mois en France, cet amendement permettra auxopérateurs de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois(pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement deleurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement lesprojets, afin de raccourcir les délais de reconstructions desantennes de téléphonie mobile à Mayotte. Cet amendement a ététravaillé avec la Fédération Française des Télécoms.