APRÈS ART. 6	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, M. Travert, Mme Buffet, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, àl’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande decent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement,l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accordou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennesrelais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte seheurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanismequi impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées etqui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus.L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11juin 2021 ; la jurisprudence constante confirme cetteinterprétation extensive et annule toute autorisation d’urbanismepour non-conformité avec l’article L.121-8 du code del’urbanisme.
L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir lacouverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5Gpour absorber la forte augmentation du trafic internet d’ici juin2025 selon le plan « Mayotte debout » présenté par le Premierministre. Or, les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chidon’étaient pas dimensionnés pour gérer une telle augmentation detrafic, par conséquent le défi est immense. Le déploiement denouvelles antennes relais de téléphonie permettra de densifier leréseau mobile qui sera plus résilient en cas d’aléas climatiquesfutures.
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du « Mayotte debout » qui fait état d’une dérogation àla loi littoral pour permettre l’implantation des pylônes detéléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ce territoire.C’est également une reprise d’un article de la proposition de loide notre collègue Eric Bothorel visant à simplifier et à améliorerla couverture mobile du territoire.