ART. 5	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
Mme Lebec, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot :
« installations »
par les mots :
« et réseaux de communicationsélectroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseauxde communication électroniques au nombre des structures pouvantfaire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans le cadredérogatoire instauré par le chapitre III du projet de loi. Il a ététravaillé avec la Fédération Française des Télécoms.