ART. 3	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Travert, M. Midy, M. Mongardien, M. Vojetta, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ces constructionsremplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilitéfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que si les habitationsd’hébergement d’urgence visées par le présent article sontexemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependantremplir des conditions minimales de confort de d’habitabilitéfixées par décret.