APRÈS ART. 16	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du codegénéral des impôts est porté à 75 % pour la fractioninférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 55 % au-delà,pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17mai 2025 au profit des associations et fondations reconnuesd’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans ledépartement de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido,fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes endifficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris parla reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables
 
Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant estplus élevé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àencourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite aupassage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face àcette situation critique, l’amendement augmente temporairement lestaux de réduction d’impôt pour les dons effectués par lesentreprises aux associations et fondations reconnues d’utilitépublique œuvrant à Mayotte. Le taux passe à 75 % pour lafraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14décembre 2024 et le 17 mai 2025.