APRÈS ART. 22	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesdisparités persistantes entre les montants des prestations socialesversées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autresdépartements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écartssur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrierd’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  d’appel est une demande de rapport qui viseà dénoncer les inégalités persistantes dans le système deprotection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sadépartementalisation. Mayotte souffre toujours d’un retardsignificatif en matière de prestations sociales. Par exemple, lemontant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotten’est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu deSolidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% desmontants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenirun taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l’île.Le système redistributif public ne réduit que marginalement lapauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% enGuyane.  Cette situation est incompatible avec les principesd’égalité et de solidarité de la République française et nécessiteune action urgente pour accélérer la convergence des droits sociauxà Mayotte.