ART. 10	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« six »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abaisser le délai à trois mois pourla présentation de l’ordonnance relative à la maîtrise foncière estcrucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra delever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises entermes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventionssur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapideest essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction nesoient entravées par des incertitudes juridiques.