ART. PREMIER	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« définit », 
insérer les mots : 
« , après avis conforme duConseil Départemental de Mayotte, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lagouvernance partagée de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation,de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travauxde reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseildépartemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleureprise en compte des intérêts territoriaux et des spécificitéslocales dans le processus de reconstruction.