ART. 4	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.