APRÈS ART. 17	N°CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises domiciliées oudont le siège social est établi dans le département deMayotte bénéficient d’un report d’un an pour le paiement de leursimpôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter dela promulgation de la présente loi. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cyclone Chido a gravement affecté l’activité économique deMayotte. Cet amendement vise à soulager la trésorerie desentreprises touchées en leur accordant un délai supplémentaire pours’acquitter de leurs obligations fiscales, sans pénalités. Cettemesure permettra aux entreprises de se concentrer sur la reprise deleur activité et la reconstruction, plutôt que sur des échéancesfiscales immédiates.