ART. 11	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Pour lesmarchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserverjusqu’à 50% du montant des marchés aux entreprisesdomiciliées fiscalement ou ayant leur siège social àMayotte. 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs deréserver une part significative des marchés aux entreprisesmahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgencede la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidementl’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entrepriseslocales de participer activement à la reconstruction, favorisantainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire