APRÈS ART. 27	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesconséquences de la politique migratoire à Mayotte et l’efficacitédes mesures mises en œuvre pour la réguler.
Ce rapport évaluenotamment :
1° L’évolution du soldemigratoire à Mayotte en distinguant les flux d’entrée et desortie ;
2° L’impact des différentesmesures de lutte contre l’immigration irrégulière, incluant lesopérations d’éloignement et les dispositifs de contrôle auxfrontières ;
3° Les effets des politiquesmigratoires sur la situation démographique, économique et socialede l’île ;
4° L’efficacité des mesuresvisant à lutter contre l’habitat illégal et lesbidonvilles ;
5° L’impact des dispositifs decontrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoireset la sécurité en mer ;
6° Des propositions pouraméliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant lesdroits humains et les engagements internationaux de la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de lapolitique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra auParlement de disposer d’une analyse complète pour envisager desajustements nécessaires à la politique migratoire à Mayotte, entenant compte des enjeux humanitaires et des spécificités de ceterritoire ultramarin.