APRÈS ART. 27	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles àMayotte. 
Ce rapport :
1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants,leur localisation et le nombre de personnes y résidant ;
2° Évalue l’efficacité des mesures mises en œuvre depuis la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique (ELAN) pour lutter contre cephénomène, notamment l’allongement du délai de flagrance pour laconstatation de constructions illicites ;
3° Examine la possibilité d’étendre le périmètre des agentshabilités à constater l’édification d’habitationsillégales. 
4° Analyse l’impact des récentes catastrophes naturelles,notamment le cyclone Chido, sur la reconstruction et l’expansiondes bidonvilles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans luttercontre l’habitat précaire. Cet amendement d’appel vise à obtenirune évaluation complète de la situation des bidonvilles à Mayotteet des mesures mises en place pour y remédier depuis la loi ELAN de2018. Il permettra d’éclairer les décideurs sur l’efficacité desdispositifs actuels et de proposer des solutions adaptées aux défisspécifiques de l’île, notamment après le passage dévastateur ducyclone Chido.