ART. 18	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 18
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« exonération ».
II. – En conséquence, supprimer laseconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement descotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs etles travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 ducode de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendantsrelevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leuractivité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report estinsuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économiquemahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacerla mesure de suspension obligations de paiement des cotisations etcontributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pourune période d’un an.