ART. 14 BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« peuventfaire » 
le mot : 
« font ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« clause »
insérer le mot :
« sociale ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprisesextérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiqueslocaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offrespour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer lesrelations économiques locales et à promouvoir la sous-traitanceavec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développementéconomique durable du territoire.
Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics auxtrès petites entreprises locales relancera le tissu économiquemahorais affaibli par l’accumulation des deux cyclones et lespertes humaines et matérielles considérables.