APRÈS ART. 6	N°112 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°112 (Rect)
présenté par
M. Travert et M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À titreexceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantationd’installations radioélectriques peut être autorisée endiscontinuité avec les agglomérations et villages existants par lereprésentant de l’État dans le département, sous réserve derespecter les conditions cumulatives suivantes : 
1° Etre localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dumentjustifiée ;
3° Démontrer que cesinstallations ne sont pas de nature à porter une atteintesignificative à l’environnement et aux paysages, au regard de latopographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées endérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative àl’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoraldoivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation ausecond alinéa de l’article 5 de la présente loi, cesdispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation desinstallations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaureret de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage ducyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesuresdu plan « Mayotte debout ».
Toutes les communes du territoirede Mayotte sont soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit unprincipe d’urbanisation en continuité avec les villages etagglomération existants, aujourd’hui codifié à l’article L. 121-8du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, estassimilée à une extension d’urbanisation toute construction isolée.Selon le Conseil d’Etat, l’implantation d’une installationradioélectrique dans un milieu naturel est une extension del’urbanisation qui doit s’implanter en continuité avec les villageset agglomérations (avis du Conseil d’Etat, 11 juin 2021, n°449840).
L’article 6 du présent projet deloi autorise la reconstruction ou la réfection, à l’identique ouavec des adaptations ou améliorations prévues au même article, desconstructions, aménagements et installations dégradés ou détruits,sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés.
Or, les dégâts considérables sur le réseau de télécommunications etla nécessité de permettre à Mayotte de retrouver une couvertureadaptée peut justifier une adaptation de l’emplacement des pylônes,voire l’installation de nouveaux pylônes. 
Dans la très grande majorité des cas, la réinstallation de pylônesexistants ou l’installation de nouveaux pylônes ne posera aucunedifficulté au regard de la loi Littoral, puisqu’ils serontinstallés en continuité de l’urbanisation, afin de pouvoirdesservir le plus efficacement les populations résidentes.
Cependant, dans certaines situations particulières, des contraintestechniques insurmontables peuvent justifier, pour garantir lacouverture, d’installer des pylônes en discontinuité del’urbanisation.  
Le présent amendement propose d’instaurer, pour tenir compte decette situation, d’un dispositif temporaire autorisant lesinstallations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisationsous réserve de recueillir au préalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir compte des besoins réels en couvertureréseau et limiter l’impact sur l’environnement et les paysages. Sila reconstruction à la place des installations détruites n’est paspossible en raison des dégâts provoqués par le cyclone, le lieuretenu ne doit pas conduire à implanter de lourdes infrastructuresde raccordement ou d’accessibilités (lignes et routes).