ART. 16	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Pradié, M. Schellenberger et M. Lepers
------------
ARTICLE 16
I. –  À l’alinéa 1,substituer au taux : 
« 75 % », 
le taux : 
« 85 % ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayottecausant des destructions sans précédent. Le bilan humain estdifficilement quantifiable, des milliers de blessés et desinfrastructures sévèrement endommagées, notamment la destructionmassive des habitations précaires et l’impact considérable sur lesproductions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau,de nourriture et de matériel de première nécessité.
 
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avonspu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiquesqui touchent nos compatriotes au quotidien.
 
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur ladéforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées,sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violenceissue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationaledébordée.
 
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plusviolents à toucher le département, a amplifié les défis structurelsdéjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais ilapporte des réponses urgentes et marque une première étape pourfaciliter la reconstruction rapide.
 
L’objet de cet amendement vise à encourager la solidarité enversMayotte. Face à l’urgence, cet amendement propose d’augmentertemporairement les taux de réduction d’impôt à 75% pour les donseffectués entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025 au profit desassociations et fondations reconnues d’utilité publique aidant àMayotte.