APRÈS ART. 16	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Pradié, M. Schellenberger et M. Lepers
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du codegénéral des impôts est porté à 70 % pour la fractioninférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versementseffectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit desassociations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dansle cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suitedu passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas oudes soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriserleur logement, y compris par la reconstruction des locauxd’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayottecausant des destructions sans précédent. Le bilan humain estdifficilement quantifiable, des milliers de blessés et desinfrastructures sévèrement endommagées, notamment la destructionmassive des habitations précaires et l’impact considérable sur lesproductions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau,de nourriture et de matériel de première nécessité.
 
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avonspu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiquesqui touchent nos compatriotes au quotidien.
 
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur ladéforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées,sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violenceissue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationaledébordée.
 
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plusviolents à toucher le département, a amplifié les défis structurelsdéjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais ilapporte des réponses urgentes et marque une première étape pourfaciliter la reconstruction rapide.
 
L’objet de cet amendement vise à encourager la solidarité enversMayotte. Face à l’urgence, cet amendement propose d’augmentertemporairement les taux de réduction d’impôt à 70% pour les donseffectués par les entreprises entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025au profit des associations et fondations reconnues d’utilitépublique aidant à Mayotte.