ART. 17	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
La première phrase est ainsi rédigée: 
”Les comptables publics de la direction générale des financespubliques suspendent le recouvrement des créances dont sontredevables les personnes physiques et les personnes moralesfiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans leDépartement de Mayotte en cours à la date du 14 décembre2024 ou commençant à courir à compter de cette date,et jusqu’au 31 mars 2025”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à clarifier l’objet del’article 17 du présent projet de loi. 
Les auteurs de cet amendement tiennent à s’assurer que l’articlepermet bien de suspendre l’obligation faite aux comptables publicsde procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Lecas échéant, il  au contribuable mahorais voyant ses revenusen baisse suite au cyclone Chido, de suspendre le remboursement deses dettes. 
Ils s’interrogent en outre sur la rédaction actuelle:permet-elle d’octroyer un délai supplémentaire àl’administration (allant du 31 mars 2025 au 31 décembre 2025,selon l’option retenue) pour recouvrir des créances quiseraient arrivés à échéance en l’absence de mesure?