ART. 2	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État oul’établissement public chargé de la mission définie au premieralinéa »
le mot : 
« Il ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa 3, supprimer les mots : 
« du territoiremahorais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.