ART. 3	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article R. 421-5 du code de l’urbanismepermettent déjà de construire sans formalité d’urbanisme deshébergements d’urgence pour une durée maximale de deux ans, et desconstructions nécessaires au relogement d’urgence de personnesvictimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle outechnologique pendant la durée d’un an.
Par ailleurs, l’habitat modulaire ne constitue pas une solutiondurable pour les Mahorais: en l’état, le relogement provisoire desMahorais dans des habitats modulaires pourrait s’étendre jusqu’à2029 (deux années pour construire les constructions qui, une foisétablies, peuvent rester implantées pour une durée de deuxans).
Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppressionde l’article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.