ART. PREMIER	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les collectivitésterritoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote ausein de l’établissement public afin d’être associées aux prises dedécision pour la reconstruction de l’île. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrerles prérogatives attribuées à l’établissement public crée parl’article 1 au sein de ce projet de loi.
En effet, les élus mahorais ne sont pas satisfaits de leur miseà l’écart au sein des prises de décision pour la reconstruction del’île.
L’objet principal est donc de préciser au sein de cet articleque les collectivités territoriales puissent avoir des droits devote au sein de cet établissement public.
Associer les élus à la prise de décision concernant lareconstruction de Mayotte est une démarche essentielle pourgarantir une réponse adaptée aux besoins réels du territoire,renforcer la légitimité des actions entreprises et encourager laparticipation démocratique. 
Associer pleinement les collectivités permettra de reconstruireMayotte en tenant compte des réalités locales, tout en favorisantl’appropriation et l’adhésion des populations aux projets menés.Ces élus sont en contact permanent avec la société civile ainsi queles citoyens, ce qui permettra une véritable prise de considérationdes enjeux et des attentes de la population.