APRÈS ART. 27	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fondsfinanciers dédiés à la reconstruction de l’île deMayotte. 
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement desprojets financés :
– la liste des projets encours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés etdes dépenses réalisées ;
– l’identification deséventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L’évaluation de l’efficacité desactions entreprises :
– une analyse des impactséconomiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs deperformance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs.
3° La transparencebudgétaire :
– l’origine des fonds(nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielledes crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé,etc.)
4° Les perspectives pour lessix mois à venir :
– la planification des prochainesétapes ;
- la budgétisationprévisionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demanded’une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les sixmois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion desfonds financiers et des travaux réalisés sur l’île deMayotte. 
La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale,impliquant des investissements publics significatifs. Afin degarantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, ilest nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d’uneinformation exhaustive et actualisée.
 La remise de ce rapport semestriel permettra :
- De renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation desfonds publics ;
- D’assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens etdes élus locaux ;
- De garantir l’efficacité des actions engagées et leuradéquation aux besoins du territoire et ;
- De permettre des ajustements rapides en cas dedysfonctionnement ou de nécessité de réorientation despriorités.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernanceet de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dansl’intérêt de la population mahoraise.