ART. 18	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 18
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer au mot : 
« cinq »
le mot : 
« dix ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR viseà modifier la durée de la zone franche actuellement établie à5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin derenforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir sondéveloppement durable.
La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue unlevier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriserla création d’emplois locaux et stimuler le développementéconomique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut êtreinsuffisante pour permettre aux entreprises d’amortir leursinvestissements et de s’installer durablement.
Cette prolongation est justifiée pour : 
1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offreune stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pourles entrepreneurs et investisseurs.
2. Développement durable : Les défis socio-économiques deMayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants eninfrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire desrésultats significatifs.
3. Un encouragement à l’installation d’entreprises : Laprolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait decompenser les surcoûts liés à l’insularité et aux difficultéslogistiques spécifiques à Mayotte.
4. Une harmonisation avec d’autres territoires ultramarins: Dans d’autres collectivités d’outre-mer, des dispositifssimilaires ont montré leur efficacité sur des duréesprolongées.
Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pouraccompagner durablement la relance économique de Mayotte et àgarantir un développement territorial équilibré et inclusif.