APRÈS ART. 27	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,à compter de la promulgation de la présente loi, un rapportprésentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ouréglementaire permettant de réduire les flux migratoires àdestination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit dusol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant ensituation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de miseen œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendementd’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien quenécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur unedimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte,à savoir la question de l’immigration.  
En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédiemahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans lareconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable etsensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais si leproblème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps lequotidien des habitants de l’île, n’est pas résolu.
Les chiffres sont alarmants : sur les 320 000 personnes quirésident sur l’île, il est estimé qu’entre 100 000 et 200 000seraient présentes en toute illégalité. Un habitant sur deux n’estpas français. Ces chiffres ne cessent d’augmenter par l’afflux demigrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donnerla nationalité française à leur enfant à naître, ou par lesprestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléaumigratoire submerge les infrastructures de l’île, les servicespublics, les ressources budgétaires, déjà durement éprouvées parles deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable auservice de la population. 
Force est de constater que l’adaptation faite du droit du sol àMayotte par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoitqu’ « un enfant né de parents étrangers ne peut acquérirla nationalité française à ses 18 ans que si l’un de ses deuxparents résidait en France de manière régulière et ininterrompuetrois mois avant sa naissance » est très insuffisante. Il fautaller plus loin.
Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, c’estl’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte qu’il fautadopter, ainsi qu’une augmentation drastique des moyens permettantles interceptions et les reconductions à la frontière.
Tel est l’objet du présent amendement.