ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1,après le mot : 
« mesure », 
insérer le mot :
« temporaire ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 1, insérer l’alinéasuivant : 
« Les mesures d’adaptationsont valables pour une durée de douze mois, renouvelable unefois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues àl’article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale dudroit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte.
En effet, si les mesures d’adaptation proposées sont nécessairespour répondre à l’urgence de la reconstruction après le passage ducyclone Chido, il est essentiel de limiter dans le temps cesdérogations afin de préserver le caractère durable des aménagementset de garantir la cohérence des politiques publiques à longterme.
En ajoutant la mention “temporaire” à l’alinéa 1, nous soulignonsclairement que les mesures envisagées ne constituent pas une remiseen cause fondamentale du droit commun, mais bien une adaptationexceptionnelle à une situation de crise.
De même, en précisant que les mesures d’adaptation sont valablespour une durée déterminée et renouvelable une fois, nous apportonsune sécurité juridique aux acteurs concernés et nous évitons queces dérogations ne se pérennisent.
Cette limitation dans le temps permettra de:
-Préserver la cohérence du droit de l’urbanisme: En évitant uneprolifération de règles dérogatoires, nous contribuons à maintenirun cadre juridique stable et prévisible.
-Garantir la qualité des constructions: En limitant la durée desmesures dérogatoires, nous encourageons les maîtres d’ouvrage àprivilégier des solutions durables et conformes aux normes envigueur.
-Faciliter le retour à la normale: Une fois la période dereconstruction achevée, le retour au droit commun se fera demanière plus fluide, évitant ainsi des difficultés d’interprétationet d’application des règles.