ART. 3	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« de prestationset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise lesobligations en matière d’équipement pour les constructionsprovisoires visant à reloger la population mahoraise, il n’est pasnécessaire de faire référence à des prestations (repas,accompagnement social, accompagnement administratif) qui nerelèvent pas de l’objectif de relogement.