ART. 3	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel