ART. 4	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.