ART. 6	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Au début de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« En revanche, cettedérogation ne peut pas être étendue »,
les mots :
« Cette dérogation n’est pasapplicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.