ART. 7	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 9,supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.