APRÈS ART. 6	N°146 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°146 (Rect)
présenté par
Mme Morel, Mme Maud Petit, M. Lecamp, M. Gumbs, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À titreexceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantationd’installations radioélectriques peut être autorisée endiscontinuité avec les agglomérations et villages existants par lereprésentant de l’État dans le département, sous réserve derespecter les conditions cumulatives suivantes : 
1° Etre localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dumentjustifiée ;
3° Démontrer que cesinstallations ne sont pas de nature à porter une atteintesignificative à l’environnement et aux paysages, au regard de latopographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées endérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative àl’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoraldoivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation ausecond alinéa de l’article 5 de la présente loi, cesdispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation desinstallations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaureret de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage ducyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesuresdu plan « Mayotte debout ».
Toutes les communes du territoirede Mayotte sont soumises à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit unprincipe d’urbanisation en continuité avec les villages etagglomération existants, aujourd’hui codifié à l’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, estassimilée à une extension d’urbanisation toute construction isolée.Selon le Conseil d’État, l’implantation d’une installationradioélectrique dans un milieu naturel est une extension del’urbanisation qui doit s’implanter en continuité avec les villageset agglomérations (avis du Conseil d’État, 11 juin 2021,n° 449840).
L’article 6 du présent projetde loi autorise la reconstruction ou la réfection, à l’identique ouavec des adaptations ou améliorations prévues au même article, desconstructions, aménagements et installations dégradés ou détruits,sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés.
 
Or, les dégâts considérables sur leréseau de télécommunications et la nécessité de permettre à Mayottede retrouver une couverture adaptée peut justifier une adaptationde l’emplacement des pylônes, voire l’installation de nouveauxpylônes. 
Dans la très grande majorité descas, la réinstallation de pylônes existants ou l’installation denouveaux pylônes ne posera aucune difficulté au regard de la loiLittoral, puisqu’ils seront installés en continuité del’urbanisation, afin de pouvoir desservir le plus efficacement lespopulations résidentes.
Cependant, dans certainessituations particulières, des contraintes techniques insurmontablespeuvent justifier, pour garantir la couverture, d’installer despylônes en discontinuité de l’urbanisation. 
Le présent amendement proposed’instaurer, pour tenir compte de cette situation, d’un dispositiftemporaire autorisant les installations radioélectriques endiscontinuité de l’urbanisation sous réserve de recueillir aupréalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir comptedes besoins réels en couverture réseau et limiter l’impact surl’environnement et les paysages. Si la reconstruction à la placedes installations détruites n’est pas possible en raison des dégâtsprovoqués par le cyclone, le lieu retenu ne doit pas conduire àimplanter de lourdes infrastructures de raccordement oud’accessibilités (lignes et routes).