ART. 7	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par l’autoritécompétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel