APRÈS ART. 17	N°148 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
”Les personnes physiques et les personnes morales fiscalementdomiciliées ou dont le siège social est établi dans le Départementde Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publicsde la direction générale des finances publiques, bénéficient d’unesuspension des délais de réclamation relative aux impôts etaux taxes annexes à ces impôts en cours à la date du 14décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date etprévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, deprescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’uneaction jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongéeet étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025,par décret, jusqu’au 31 décembre 2025.” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir àcelle instaurée à l’article 17 en permettant au contribuablemahorais de prolonger son droit de réclamation en cas de trop-perçupar l’administration fiscale. 
Pour rappel, pour l’impôt sur le revenu, le délai expiregénéralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle dela mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avisd’imposition. Pour les impôts locaux, le délai s’achève le 31décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement del’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Ainsi, ce délai sera prolongé de 3 mois, voire jusqu’au 31décembre 2025 si le Gouvernement faisait le choix de le prolonger.Rappelons que les services publics et les télécommunicationsfonctionnent de manière dégradée, et ne permettent pas auxcontribuables d’exercer de façon satisfaisante leursdroits.