ART. 8	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« À partir du 1erjuillet 2025, lorsque la délivrance de l’autorisation d’urbanismeou la décision de non-opposition à déclaration préalable,nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l’article 5de la présente loi, requiert une mise à disposition du public dudossier conformément au premier alinéa de l’article L. 651‑3du code de l’environnement, le représentant de l’État à Mayottepeut décider de soumettre le projet à la procédure de participationdu public par voie électronique en remplacement de la mise àdisposition du public du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8, dans sa rédaction issue des travaux de lacommission, revient à fortement durcir le dispositif deconsultation du public, en imposant une enquête publique alors mêmeque le droit en vigueur à Mayotte ne prévoit qu’une mise àdisposition du dossier du public, qui constitue une procédurenettement moins formelle. Paradoxalement, il raccourcit nettementles délais de l’enquête publique, rendant beaucoup plus difficileles travaux du commissaire enquêteur.
Par cet amendement, la rapporteure propose de donner la facultéau préfet de Mayotte, lorsqu’un projet de travaux nécessite uneenquête environnementale et une consultation préalable du public,de recourir non pas à la mise à disposition du public du dossier,qui constitue la procédure spécifique à Mayotte, mais à laparticipation du public par voie électronique, potentiellement plusouverte et pouvant toucher un public plus large.
Cette faculté ne serait cependant ouverte qu’à partir du 1erjuillet 2025, date à laquelle on peut espérer un rétablissementdurable de la couverture internet de l’île.
Cette faculté donnée au préfet est sans préjudice de lapossibilité de soumettre le projet à une enquête publique pour lesprojets de travaux les plus significatifs du point de vueenvironnemental. L’amendement proposé par la rapporteure est doncplus protecteur que la rédaction initialement proposée par leGouverment.