ART. 6 BIS	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« II. – Pardérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code despostes et des communications électroniques et pour une période dedeux ans à compter de la promulgation de la présente loi,l’autorité mentionnée au troisième alinéa dudit article se prononcedans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur lesdemandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation àMayotte d’installations de communications électroniques à titretemporaire ou pour la réalisation des interventions nécessaires àla continuité du fonctionnement des services et des réseaux decommunication électronique du territoire. Le silence gardé parl’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.
« Les permissions de voiriedélivrées sur le fondement du présent article précisent que leuroctroi est soumis à un régime dérogatoire. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’apporter descorrections de nature rédactionnelle à l’article 6 bis duprojet de loi, afin de clarifier l’application de la dérogationapportée à l’article 47 du code des postes et des communicationsélectroniques et destinée à faciliter l’implantationd’installations de communication électroniques (à titre temporaireou pour des opérations nécessaires à la continuité dufonctionnement des réseaux). Il convient de rappeler que sur lefondement d’un principe général, le droit en vigueur subordonne àla délivrance d’une permission de voirie l’occupation du domainepublic routier par des exploitants de réseaux ouverts aupublic.