ART. 11	N°153 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°153 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
 
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des entreprises appartenantà ces catégories à l’exécution du marché auquel ilspostulent »
les mots :
« de ces entreprises àl’exécution du marché ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 6, substituer auxmots : 
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies àMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné àpréciser les conditions d’application du plan de sous-traitanceprévu par le sixième alinéa de l’article 11 du projet de loi, telqu’étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin deprévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l’exécutiondes marchés publics passés dans le cadre de la procéduredérogatoire formalisée par le projet de loi.