ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Ces constructionsremplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilitéfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que si les habitationsd’hébergement d’urgence visées par le présent article sontexemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependantremplir des conditions minimales de confort de d’habitabilitéfixées par décret. Il vise ainsi à remplacer des dispositionsadoptées en commission qui prévoient que les hébergements doiventobligatoirement fournir certaines prestations et équipements(cuisine, espaces séparés, etc.) en laissant plus de souplesse augouvernement pour définir les normes minimales de confort etd’habitabilité attendues. La rédaction ainsi proposée reprend larédaction retenue dans le projet de loi « copropriétés dégradées »au sujet des hébergements temporaires de relogement des personnesévacuées d’un logement en péril.