ART. 9	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Au début, substitueraux mots :
« Les travaux de démolition,de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modificationde surface »
les mots :
« Les opérations et lestravaux de démolition ou de terrassement ».
II. – En conséquence,supprimer les mots :
« , selon les cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par la commission modifie à deux titres larédaction initiale de l’article 9 :
i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter lestravaux de reconstruction avant l’obtention du permis, au-delà desseuls travaux de démolition, de terrassement et de fondationslorsque la construction est à l’identique ;
ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et deterrassement) lorsque la reconstruction n’est pas àl’identique.
L’amendement restreint et ouvre, en même temps et de façonexcessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avantl’obtention du permis : Il permet de démarrer la construction dubâtiment au-delà des fondations avant l’obtention du permis alorsmême que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindremodification de surface rendrait impossible de démarrer des travauxde démolition ou de terrassement.
Le présent amendement de la rapporteure rétablit la versioninitiale de l’article de loi tout en excluant la possibilité dedémarrer les travaux de fondation avant l’obtention del’autorisation d’urbanisme : les fondations (semelles, radiers,puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de constructionrendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise enl’état du terrain si l’autorisation d’urbanisme n’était pasdélivrée.