ART. 12	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. –  Pardérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10et L. 2113‑11 du code de la commande publique, lesmarchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences ducyclone et aux évènements climatiques mentionnés au I del’article 11 de la présente loi peuvent ne pas être passés enlots séparés.
« II. – Les pouvoirsadjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publicspeuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans lesconditions fixées au I du présent article aux entreprises, auxpetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social était établi dans le département de Mayotte au 13décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisanspeuvent de se grouper pour présenter une offre commune.
« Dans les conditions fixéespar voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pasla qualité de petites et moyennes entreprises ou d’artisans, ausens du premier alinéa du III de l’article 11, formalisent parun plan de sous-traitance le montant et les modalités de laparticipation de ces entreprises à l’exécution du marché. Le plande sous-traitance comporte, pour chacune des entreprisesconcernées, les informations figurant la déclaration desous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas desous-traiter à des petites et moyennes entreprises établies àMayotte, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner lesmotifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l’absence de petiteset moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteurconcerné par les prestations du marché public ou en mesure derépondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d’un marchépassé dans les conditions fixées par le premier alinéa du présentarticle n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou unartisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ouindirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à desartisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque lastructure économique du secteur concerné ne le permetpas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter et à accélérer la conclusion des marchés publicsnécessaires à la reconstruction de Mayotte et à remédier auxdestructions et dommages causés par le cyclone Chido, ainsi que parles évènements météorologiques survenus depuis son passage surl’île. À cette fin, il propose de rétablir l’article 12 du projetde loi afin d’accorder aux acheteurs publics la faculté de ne pasappliquer le principe d’allotissement. Le dispositif reprendle libellé du texte initial de l’article supprimé par la Commissiondes Affaires économiques, moyennant quelques précisionsterminologiques et l’insertion de règles de nature à assurer lapleine participation du tissu économique local à sareconstruction.
Établissant une dérogation expresseaux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code la commande publique,le I de l’amendement autorise la passation de marchés publics sanslots, pour les seules prestations nécessaires afin de remédier auxdommages et destructions causées par le cyclone Chido. Il reproduità l’identique la rédaction originelle du texte déposé par leGouvernement et lui apporte des précisions destinées à permettre ladistinction avec la dérogation à l’encadrement du recours auxmissions globales permis par l’article 13 du projet de loi.
Sans remettre en cause dans sonprincipe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et despouvoirs adjudicateurs, le II de l’amendement encadre le recoursaux marchés non-allotis dans les conditions fixées par le présentprojet de loi et, ce faisant, tend à prévenir des risquesd’éviction des opérateurs économiques locaux. Dans cette optique,il propose d’enrichir le texte initial du Gouvernement par undispositif qui favorise l’attribution de marchés publics nonallotis aux entreprises,petites et moyennes entreprises (PME) etaux artisans qui possédaient leur siège social dans le départementà la veille du cyclone Chido. Il participe de la même démarche quecelle ayant conduit la Commission des Affaires économiques àencadrer, sur l’initiative de votre Rapporteure, l’usage desdispositions de l’article 11 du projet de loi.
D’une part, il consacre la facultéd’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisanspossédant leur siège social dans le département dans l’attributiondes marchés non allotis autorisés par l’article 12 du projet deloi.il prévoit l’établissement d’un plan de sous-traitance pour lessoumissionnaires ne possédant pas la qualité de PME ou d’artisans.D’autre part, l’amendement fait obligation aux lauréats retenus deconfier une partie de son exécution (le cas échéant sous la formede lots) à des entreprises, des PME et artisans locaux, saufimpossibilité tenant à la structure du secteur économiqueconcerné.
Le présent amendement transposeainsi les dérogations aux principes de la commande publique admispar le droit commun des marchés publics pour les temps plusordinaires.