ART. 13	N°158 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°158 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 13
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des entreprises appartenantà ces catégories à l’exécution du marché auquel ilspostulent »
les mots :
« de ces entreprises àl’exécution du marché ».
II. – En conséquence, à ladeuxième phrase du même alinéa 4, substituer auxmots :
« prévues par » 
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa 4, après lemot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies àMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné àpréciser les conditions d’application du plan de sous-traitanceprévu par le sixième alinéa de l’article 11 du projet de loi, telque complété par la Commission des Affaires économiques, afin deprévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l’exécutiondes marchés publics passés dans le cadre de la procéduredérogatoire formalisée par le projet de loi.