ART. 14	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Substituer à laréférence : 
« 13 » 
la référence :
« 13 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De portée rédactionnelle, leprésent amendement vise à assurer l’application des obligationsconsacrées par l’article 13 ter du projet de loi aux marchéspublics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter lareconstruction de Mayotte. 
Introduite par la Commission desAffaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnairesd’indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et letaux de marge bénéficiaire.