ART. 16	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 16
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 1 000 » 
le montant : 
« 3 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les dons des particuliers destinés à la reconstructionde Mayotte. Tel que modifié par la Commission des Affaireséconomiques, l’article 16 du projet de loi porte de 66 % à 75 % letaux de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 200 du codegénéral des impôts pour les dons et versements réalisés entre le 14décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Afin de renforcer la portéeincitative de ce mécanisme de défiscalisation majorée, le présentamendement propose de fixer à 3 000 euros le montant des donset versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôtmajorée auquel ouvre droit l’article 200 du code général desimpôts. 
Il importe en effet de soutenir etde récompenser ceux de nos compatriotes qui participent aumagnifique élan de générosité et de solidarité nationales dontbénéficie Mayotte dès le lendemain du passage du cyclone Chido etqui conditionne aujourd’hui son relèvement.