ART. 8	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
I. – Au début de la premièrephrase, supprimer les mots : 
« Par dérogation à l’articleL. 123‑9 du code de l’environnement, ». 
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase, substituer aux mots :
« réalise l’enquête publiquedans les quinze jours suivant son ouverture »
les mots : 
« peut recourir à la procédurede participation par voie électronique prévue à l’articleL. 123‑19 du code de l’environnement et exempter le projetd’enquête publique ».
III. – En conséquence, supprimer ladeuxième et la troisième phrases.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédactioninitiale.
 
Actuellement, il existe 2 possibilités d’enquête publique à Mayotte: celle prévue par le droit commun (article 123-1 du code del’environnement), et une procédure dérogatoire en vigueuruniquement à Mayotte prévue à l’article 651-3 du code del’environnement, qui correspond globalement à la mise à dispositiondu dossier au public.
 
L’article 8 propose d’instaurer une 3eme modalité de consultationdu public, c’est-à-dire la participation du public par voieélectronique en lieu et place de l’enquête publique de droitcommun. Cette 3eme modalité de consultation du public ne restequ’une simple faculté à la disposition du préfet.
 
En commission, un amendement a réécrit l’article afin de remplacercette 3eme modalité par une enquête publique raccourcie (à mener en15 jours). Au-delà de la question de savoir si la réalisation d’uneenquête publique dans des temps aussi contraints est possible, ilne semble pas évident qu’une 3eme modalité de réalisation d’enquêtepublique soit utile alors que le Préfet de Mayotte a déjà lafaculté de choisir entre une enquête publique « normale » et lamise à disposition d’un dossier (donc une version simplifiée etaccélérée).
 
En revanche, donner la faculté au Préfet de remplacer l’enquêtepublique « de droit commun » par une participation par voieélectronique, comme le proposait initialement l’article 8,constitue une nouvelle option intéressante et qu’il convient deremettre en débat.