ART. 9	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 9
I. – Au début, substituer auxmots :
« Les travaux de démolition,de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modificationde surface »
les mots :
« Les opérations et travaux dedémolition, de terrassement, de fondation ».
II. – En conséquence, supprimer lesmots : 
« , selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédactioninitiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition,de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demanded’autorisation d’urbanisme.
 
En effet, en commission, un amendement supprimant la possibilité deréaliser les travaux de terrassement et de fondation a étéintroduit au motif de l’insécurité juridique dans laquelle setrouveraient les personnes entreprenant les travaux si les permisvenaient à être refusés, tout en permettant d’engager des travauxde reconstruction à l’identique avant l’obtention de l’autorisationd’urbanisme (cette possibilité n’était pas envisagée dans le projetde loi initial).
Il convient de noter l’incohérence de l’amendement ainsi adopté,car l’on ne peut pas s’inquiéter d’une part du risque financiersupporté par les personnes s’engageant dans un projet de démolition/ fondation / terrassement avant l’obtention de leur permis, et lesencourager d’autre part à se lancer dans des travaux dereconstruction sans ce même permis. D’autre part, les travaux defondation et de terrassement étant de la même manière que ceux dedémolition des prérequis à la reconstruction, il semble logiquequ’il puisse y être procédé de façon anticipée au même titre queles travaux de démolition.