ART. 13 BIS	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoitd’encadrer la sous-traitance au 2eme rang pour les marchés allotiset au 3eme rang pour les marchés non-allotis.
 
Il est bien entendu de bonne intention de se fixer comme objectifde mieux contrôler la sous-traitance et de lutter contre lasous-traitance en cascade. Toutefois, il n’est pas certain que leprésent projet de loi constitue le meilleur véhicule pour atteindrecet objectif, ni que cet objectif soit adapté aux circonstances dudrame humanitaire auxquelles nous faisons face.
 
Même sur des chantiers « simples », le recours à 2 ou 3 rangs desous-traitance est extrêmement fréquent (une entreprise généralesous-traite par exemple les lots architecturaux à une entreprised’aménagement intérieur, qui sous-traite le lot peinture à uneentreprise de peinture, qui sous-traite à des entrepreneursindividuels). Interdire aux entreprises de recourir à plus de 2rangs de sous-traitance, c’est donc leur demander de revoir enprofondeur leur organisation alors qu’elles sont dans une situationd’urgence. Dans les faits, une telle disposition risquerait surtoutde mener à une hausse de la non-déclaration des sous-traitants, etdonc de renforcer l’insécurité juridique de ces derniers. Enfin,les marchés de travaux étant fréquemment attribués à des grandsgroupes (les 2 premières sociétés en termes de construction àMayotte sont Vinci et Bouygues, devant GTA Mayotte), encadrer lasous-traitance à 2 ou 3 rangs reviendrait dans les faits à fermerla porte des marchés publics aux TPE et artisans locaux, ce qui vaà rebours de l’intention des législateurs et de plusieursdispositions inscrites dans le présent projet de loi.