APRÈS ART. 16	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du codegénéral des impôts est porté à 75 % pour la fractioninférieure ou égale à deux millions d’euros, et à 60 % audelà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le17 mai 2025 au bénéfice des associations et fondations reconnuesd’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans ledépartement de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido etdes évènements climatiques survenus dans les cinq mois à compter du13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soinsaux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leurlogement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitationrendus inhabitables mais à l’exclusion des locaux édifiés sansdroit, ni titre et constituant un habitat informel au sens dudeuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. – Ces versements sontretenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille duchiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les dons réalisés par les entreprises assujetties àl’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés afin desoutenir les associations fournissant gratuitement des repas et dessoins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par lareconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
À cet effet, il propose de majorerla réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons etversements réalisés sur le fondement des dispositions de l’article238 du code général des impôts. Le dispositif s’applique aux donset versements réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025,sur le modèle du dispositif de l’article 16 du projet de loi. Ilpermet une déduction de 75 % du montant des dons jusqu’à 2millions d’euros et de 60 % au-delà, suivant le régimeapplicable aux dons et versements réalisés par les entreprisesauprès des organismes sans but lucratif sur le fondement du 2 del’article 238 du code général des impôts.
Les actions entrant dans le champdu dispositif portent sur la fourniture gratuite de repas ou desoins aux personnes en difficulté. Celui-ci permet également desoutenir les actions ayant pour objet d’apporter des solutions delogement en écartant le risque de contribuer à pérenniser dessituations de fait contraires à l’État de droit, à la paix civileet à la dignité des personnes.
Soutenir le financement des actionsmenées par les entreprises auprès des victimes du cyclone Chidoconstitue une nécessité compte tenu de la situation d’une île quivient d’être éprouvée par deux évènements climatiques d’uneviolence inouïe. Le dispositif complète très utilement lesressources de la société civile que nous pourrons mobiliser par lebiais du dispositif de l’article 16 du projet de loi.